Février 2014 - SOS PAPA Bretagne rencontre Marie-Anne Chapdelaine
SOS PAPA Bretagne, représentée par ses délégués d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère, a rencontré Marie-Anne Chapdelaine, députée (PS) de la première circonscription d'Ille-et-Vilaine et membre de la commission des Lois. Après les évènements de 2013 (Nantes, Saint-Brieuc, Quimper, Quiberon, le Groupe de Travail interministériel, le vote de l'amendement 108 au Sénat, la parution de l'étude du ministère de la Justice en novembre), nous voulions faire le point avec elle sur la façon dont les juges traitent les séparations conjugales et envisager les améliorations du Code Civil qui, selon nous, permettraient un meilleur respect du droit des enfants à vivre avec leurs deux parents, mêmes spérarés.
Les chiffres du ministère de la Justice que nous voulions rappeler sont les suivants :
- Quand un père demande la résidence chez lui et la mère chez elle, les juges la fixent chez la mère à 63,2% et chez le père à 36,8%.
- Quand un père demande la résidence alternée et la mère la résidence chez elle, les juges la fixent chez la mère à 75% et en alternance à 25%.
Ces décisions aggravent le déséquilibre existant puisque, toutes décisions confondues, la résidence est fixée :
- chez la mère à 71%,
- en alternance à 17%,
- chez le père à 12%.
Le demandes de résidence alternée formulées par les pères sans l'accord de la mère sont-elles si mal fondées ? Les juges leur opposent-ils des motifs de refus valables ? Eh bien, le ministère de la Justice nous apprend que les motifs de rejet sont :
- l'insuffisance des capacités éducatives à 0,7%,
- l'éloignement des foyers à 2,4%,
- l'indisponibilité d’un des deux parents à 3,5%,
- des raisons matérielles à 3,5%.
Toutes ces causes, qui effectivement feraient obstacle à la mise en place d'une résidence alternée, ne sont donc que marginalement rencontrées, preuve que ces demandes sont valides. Non, les raisons les plus fréquemment avancées par les juges pour refuser la résidence alternée sont :
- l'intérêt de l’enfant à 30,6%,
- les mauvaises relations entre parents à 21,2%,
- l'âge des enfants à 9,7%.
Rappelons que, toujours d'après le ministère de la Justice, les résidences alternées demandées conjointement par les deux parents sont acceptées à 100,0%. En ce cas, elles ne sont donc jamais contraire à l'intérêt de l'enfant. Elles ne le deviennent que quand il n'y a pas accord.
Rappelons que, toujours d'après le ministère de la Justice, l'âge de l'enfant n'est jamais un obstacle à la résidence alternée quand elle est demandée conjointement. Il ne le devient que quand il n'y a pas accord (pour information, l'âge moyen des enfants dont les parents ne sont pas d'accord est de presque 8 ans).
Bref, c'est le désaccord - synonyme de mauvaises relations entre les parents - qui explique à lui seul la grande majorité des refus de résidences alternées. Le message est clair et simple, et aussi bien les femmes que les hommes qui viennent consulter leur avocat le captent très bien, les juges ne placent pas la résidence alternée en première position des solutions à envisager mais laissent à la mère un véritable droit de veto.
Pour mettre fin à ce détournement de la loi de 2002, il faut que nos parlementaires ouvrent les yeux sur la réalité des décisions de justice et comprennent qu'il est temps de modifier le Code Civil pour donner toutes leurs chances aux enfants dont les parents demandent à s'occuper d'eux, de pouvoir maintenir des liens avec chacun d'eux, autrement que 26 jours chez Maman et 4 jours chez Papa.
Voilà le message que nous avons entrepris de délivrer à Marie-Anne Chapdelaine. Malheureusement, celle-ci nous a signifié qu'il était hors de question pour elle de revenir sur la loi relative à la résidence alternée et que, sous peine de mettre fin à notre entretien, elle entendait limiter la discussion sur ce qu'il était possible de faire quand la résidence alternée était "impossible".
En guise de conclusion, et faute d'avoir pu réellement en débattre oralement avec madame Chapdelaine, nous vous invitons à prendre connaissance du courrier de synthèse que nous lui avons fait parvenir et dans lequel nous développons les améliorations que nous demandons de mettre en oeuvre.