Le divorce

Qu'est-ce que le divorce ?

Le divorce est l'acte juridique par lequel les liens du mariage sont rompus : on cesse d'être maris et femme. Mais il règle également les conséquences en découlant : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, voire liquidation de la communauté.

Le divorce est une procédure civile, par opposition à procédure pénale. C'est-à-dire que le divorce par lui-même ne peut entrainer une peine d'emprisonnement ou d'amende. Dans le cas où des violences entre époux auraient été commises (malheureusement, cela existe), une procédure pénale pourrait être lancée en parallèle.

Les différents types de divorce

Depuis le 1er janvier 2005, il existe quatre types de divorce : Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences.

Dans un divorce accepté, les époux sont d'accord sur le divorce proprement dit (l'un demande le divorce, l'autre l'accepte) mais ne s'entendent pas sur l'une au moins des conséquences. C'est alors le juge qui statuera sur le ou les points de désaccord.

Si l'un des époux refuse l'idée du divorce, les deux formules précédentes ne peuvent s'appliquer. L'autre peut alors déposer une requête de divorce (pour "prendre date") et cesser la vie commune. Au bout d'un délai de 2 ans, l'assignation en divorce peut être faite de plein droit, sans que l'époux non demandeur puisse s'y opposer. C'est le divorce pour altération du lien conjugal.

La dernière formule est le divorce pour faute. Elle permet à l'un des époux de demander le divorce si son conjoint a été l'auteur de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L'avocat

Dans tous les cas, les époux doivent obligatoirement être représentés par un avocat.
En cas de consentement mutuel, l'avocat peut, ou non, être commun aux deux époux. Dans les autres cas, chaque époux a son propre avocat.

La procédure

Le divorce se juge dans le Tribunal de Grande Instance (TGI) dont relève le domicile conjugal, par un Juge aux Affaires Familiales (JAF). En pratique, le demandeur contacte un avocat et celui-ci se charge d'initier la procédure.
En cas de consentement mutuel, les deux époux préparent avec leur(s) avocat(s) une convention de divorce. Quand elle est prête, les époux passent en audience devant le JAF, qui examine et homologue cette convention. Et la procédure est terminée.
Dans les autres cas, la procédure comprend deux étapes.
D'abord, il y a une "tentative de conciliation". Les deux époux passent en audience devant le JAF, qui procède à toute tentative utile pour concilier les époux (en pratique, il ne trouve rien d'utile à tenter et il se borne à constater qu'il n'y a pas de conciliation). Le juge rend alors une Ordonnance de Non Conciliation (ONC), par laquelle il fixe toutes les dispositions relatives aux conséquences du divorce, en particulier la résidence des enfants et la pension alimentaire, dans l'attente du jugement définitif.
Ensuite, le demandeur assigne l'autre partie en divorce et, au terme de la procédure, l'audience de divorce a lieu. A noter que seuls les avocats sont convoqués à cette deuxième audience, la présence des époux étant facultative.

Pour plus d'info...

Vous pouvez consulter par exemple le site http://www.divorce-avocat.fr, et en particulier cet article.

Quelques chiffres

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