La prestation compensatoire
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
Ne sont concernés que les gens qui divorcent.
La prestation compensatoire est une somme qu'un époux doit verser à son ex-conjoint pour compenser les disparités issues des conditions du mariage. Il ne s'agit pas d'assurer une égalité après le mariage, mais de compenser les déséquilibres qui ont été causés par la vie maritale. L'exemple type est celui de la femme qui a cessé son activité salariée à l'occasion d'une grossesse et qui a ensuite consacré une longue période de temps à tenir la maison et élever les enfants, pendant que monsieur consacrait son temps à sa réussite professionnelle. En revanche, un prof de gym délaissé par sa richissime femme PDG n'obtiendra rien parce que sa vie maritale n'aura pas nuit à sa situation.
Une prestation compensatoire est attribuée dans environ 15% des divorces, à 95% à des femmes.
La prestation compensatoire n'est pas automatique. Pour l'obtenir, il faut la demander et le juge ne peut en attribuer une que si la demande en a été faite. La demande se fait après l'Ordonnance de Non Conciliation, au moment dun divorce. Pour l'obtenir, il faut ne pas avoir les torts exclusifs du divorce (en principe...).
Depuis 2005, la prestation revêt le plus souvent la forme d'une somme forfaitaire. Elle peut être versée par mensualités, sur une durée maximum de huit ans. Son montant est fixé par le juge sauf en cas de divorce par consentement mutuel. Il n'existe aucun barème. Les critères sont énumérés plus loin. En cas de consentement mutuel, le montant est fixé d'un commun accord entre les époux.
Le Code Civil
La prestation compensatoire est traîtée par les articles 270 à 281 du Code Civil.
Les critères
Selon l'article 271 du Code Civil, le juge prend en considération les critères suivants pour déterminer le montant de la prestation compensatoire :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Plus la durée du mariage a été longue, plus la prestation compensatoire sera élevée.
Le fait d'avoir interrompu sa carrière professionnelle, avec les conséquences que cela a sur le maintien des compétences et la retraite, est un facteur très important.
Dans des cas particuliers, l'état de santé du bénéficiaire joue également.
On demandera plus aussi à quelqu'un qui dispose (ou disposera après la liquidation de régime matrimonial) d'un patrimoine important.
Le montant
Alors, combien ça coûte ? Nous y voilà !
C'est le juge qui décide et il n'y a pas de barème en la matière (alors qu'il en existe un depuis 2010 pour les pensions alimentaires).
Le montant moyen semble être environ 30000 € (ou 96 mensualités de 310 €). Mais il y a une disparité énorme sur les montants accordés, et encore plus sur les montants demandés ! Preuve qu'en la matière, un barème indicatif ne serait pas superflu.
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