Impôts

Du point de vue du rattachement fiscal des enfants, deux cas sont à distinguer :
- résidence alternée,
- résidence habituelle fixée chez l'un des parents.

1. Résidence alternée

Dans le cas de la résidence alternée, la règle depuis fin 2002 est le partage des parts entre les deux parents.

Si le partage des frais d'éducation et d'entretien ne se fait pas de façon égale, le rattachement peut être attribué à un seul des deux parents (voir l'article 194 du Code Général des Impôts, par convention entre les parents ou par décision judiciaire.
- Dans le cas d'une convention entre les parents, on peut utiliser le document cerfa 2041 GV, qui donne des modèles de déclaration en annexe. Il est possible de faire homologuer cette convention par le Juge aux Affaires Familiales.
- S'il n'est pas possible de trouver un accord entre les parents, le parent demandeur du rattachement complet doit démonter aux services fiscaux qu'il assume effectivement la charge principale d'entretien et d'éducation des enfants. Les difficultés qu'a rencontrées ce père montrent que ce n'est pas toujours facile et qu'il faut parfois recourir au Tribunal Administratif pour avoir gain de cause, l'Etat ayant même été condamné à 500 € au profit du demandeur.

2. Résidence fixée chez l'un des parents

2.1 Rattachement fiscal

Le rattachement fiscal revient à celui des deux parents : Contrairement à l'idée répandue, ce n'est donc pas "de droit" que le parent gardien bénéficie des parts fiscales supplémentaires. Le Conseil d'Etat s'est prononcé très clairement sur cette question dans son avis n°236041 de juin 2002. Indépendamment de la résidence des enfants, leur rattachement revient à celui des deux parents qui contribue le plus, financièrement, à leurs besoins d'entretien et d'éducation. Ce critère de charge financière nous a été confirmé à deux reprises par la Direction Générale des Impôts, en 2003 et en 2004.

D'autre part, l'article 371-2 du Code Civil dispose que chaque parent contribue aux charges de l'enfant en proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent. Dès lors, il y a lieu de penser que c'est au parent qui a le plus revenus que le rattachement fiscal doit revenir.
Pour fixer les idées, imaginons le cas d'une femme sans activité professionnelle. Le JAF, arguant de la plus grande disponibilité de celle-ci, a bien-sûr fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère. Pour sa part, le père travaille, verse une pension alimentaire et ne perçoit aucune prestation sociale. La mère reçoit une pension alimentaire, des allocations familiales, une aide personalisée au logement, etc, toutes choses qui lui permettent de faire face aux besoins des enfants. Il paraît clair, dans ce cas de figure qui n'est pas si rare que cela, que c'est bien le père qui assume la charge principale des enfants, financièrement, puisque la mère n'a aucun revenu propre. En toute équité et en toute conformité avec le Code des Impôts, c'est le père qui doit alors bénéficier du rattachement fiscal des enfants. Notons d'ailleurs que, dans cet exemple, la mère n'est pas imposable...

Reste à convaincre les services fiscaux, c'est à dire à prouver, par tout moyen, qu'on est celui des deux parents qui assume la charge principale des enfants. Pour cela, on peut donner l'exemple de cette lettre, qu'il convient évidemment d'adapter à son propre cas.
Il ne faut pas hésiter à demander un rendez-vous auprès du service fiscal de son domicile. En se montrant décidé et courtois, on finit par avoir gain de cause.
Dernière précision, lorsqu'on a obtenu le rattachement d'au moins un enfant, on peut prétendre à une demi-part supplémentaire à titre de parent isolé (case "T").

Qu'est-ce que cela change ?
Il n'est pas possible de cummuler la déduction de la pension alimentaire et le rattachement fiscal de l'enfant. Cependant, cette deuxième solution est souvent nettement plus avantageuse.
Prenons le cas d'une personne gagnant 2000 € par mois et versant 150 € par mois pour chacun de ses deux enfants.
Si elle n'a pas le rattachement fiscal des enfants, elle paie 1055 € d'impôt sur le revenu.
Avec le rattachement fiscal et la demi-part supplémentaire, elle paie 113 €, soit 942 € de moins.
Vous pouvez faire les simulations correspondant à votre situation à l'adresse http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2012/simplifie/index.htm.

2.2 Enfant non rattaché

Le parent non gardien versant une pension alimentaire pour un enfant qui ne lui est pas rattaché fiscalement peut déduire le montant de cette pension de ses revenus (ligne GP de la rubrique "Charges et imputations diverses", lignes GI et GJ dans le cas d'enfants majeurs). En ce cas, le parent gardien doit impérativement déclarer la somme correspondante (lignes CO à FO) et il sera imposé dessus. Tout ce passe donc comme s'il y avait un véritable transfert de revenu au profit du parent gardien.
A titre de justificatif, une photocopie de la décision de justice ayant fixée la part contributive suffit a priori. Eventuellement, vous pouvez adjoindre un petit mémo indiquant comment elle a été revalorisée depuis la date du jugement. Si le parent gardien faisait des difficultés, il faudrait fournir en plus une attestation bancaire démontrant la réalité des versements effectués.