Barème des pensions alimentaires
Depuis de nombreuses années, l'association SOS PAPA a revendiqué l'instauration d'un barème des pensions alimentaires pour les raisons évoquées dans notre dossier précédent. Eh bien, SOS PAPA a fini par être entendue puisque le Minsitère de la Justice et des Libertés a publié un tel barème en 2010 (voir l'annonce du 14 octobre 2010 , mise à jour le 23 mai 2011). Vous pouvez obtenir ce barème en passant par le site du Ministère ou en cliquant ici. La notice explicative est elle-aussi disponible via le site du Ministère de la Justice ou en cliquant ici.
Il est a souligner que ce barème est indicatif. Les Juges ont toute latitude de s'en écarter, par exemple en s'appuyant sur des éléments spécifiques du dossier.
Comment lire le barème
Le barème se présente sous la forme d'un tableau. Il donne le montant de la pension alimentaire par enfant en fonction de trois critères :
- les ressources du débiteur, c'est-à-dire de celui qui doit payer la pension alimentaire,
- le nombre d'enfants du débiteur,
- les modalités de résidence des enfants (droit de visite et d'hébergement classique, droit de visite et d'hébergement réduit, résidence alternée).
Dans le cas de la résidence alternée, il n'y a pas de pension alimentaire si tous les frais sont partagés entre les deux parents.
Connaissant ces trois données, il suffit de se reporter à la case correspondante.
Prenons l'exemple d'un parent non gardien, gagnant 2000 € par mois, devant payer une pension alimentaire pour les deux enfants d'un première union et ayant un troisième enfant par ailleurs.
Il devra payer 153 € pour chacun des deux enfants (306 € au total) s'il a un droit de visite et d'hébergement classique.
A souligner
- Ce barême ne tient compte que des ressources du débiteur, pas de celles du bénéficiaire.
- Il ne fait pas apparaître explicitement les besoins de l'enfant.
- Il est indépendant de l'âge de l'enfant (la notice explicative indique que le montant donné correspond au lissage de 0 à 18 ans).
- Il tient compte de tous les enfants du débiteur, pas seulement de ceux à qui revient la pension alimentaire.
Nos critiques
Rappelons tout d'abord que SOS PAPA est entièrement favorable au principe d'un barème des pensions alimentaires. Cependant, celui du Ministère nous paraît critiquable.
- La loi (article 371-2 du Code Civil) demande explicitement à chaque parent de contribuer à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Le barême du Ministère réussi le tour de passe-passe d'éluder les deux derniers critères définis par le législateur grâce à une double règle de proportionnalité : proportionnalité des besoins de l'enfant aux ressources de ses parents et proportionnalité des deux contibutions parentales. Mais le Ministère ne fournit aucune étude quantitative à l'appui de sa théorie.
- Les prestations sociales directes (allocations familiales) ou indirectes (allocation logement par exemple) sont complètement ignorées. Or nous savons bien que, dans ce domaine, ce n'est pas la proportionnalité qui prévaut !
- Le Ministère est muet sur les charges assumées directement par le parent non gardien : nourriture bien-sûr, mais aussi surcoût de logement, vacances et loisirs, frais de transport, etc. Dès lors, comment croire que ces charges ont réellement été prises en compte dans le barême publié ?
- Les charges réelles du parent gardien sont remplacées par une somme forfaitaire correspondant au RSA, soit 460 euros actuellement. Est-ce que cette somme suffit à couvrir le seul loyer d'un citadin qui aurait l'idée folle de proposer une chambre à sa fille et une à son garçon (évidemment sans APL) ? Pourquoi donc le Ministère n'a pas fait jouer une troisième de proportionnalité en ce qui concerne les charges ? Mystère...