Avril 2014 - Proposition de loi 1856

Une nouvelle proposition de loi vient d'être déposée, cette fois-ci par le Parti Socialiste et EELV. Elle est disponible sur le site de l'Assemblée Nationale ou ici sous forme intégrée aux articles du Code Civil relatifs à l'autorité parentale. Elle est présentée notamment par Marie-Anne Chapdelaine, membre de la Commission des Lois, que SOS PAPA Bretagne avait rencontrée récemment. Cette proposition concerne l'exercice de l'autorité parentale et l'intervention des tiers. Elle renforce aussi la médiation familiale.

On sait que, depuis des années, diverses propositions de loi tendant à favoriser la mise en place de résidences alternées ont été présentées, notamment sous l'impulsion des députés UMP Richard Mallié et Jean-Pierre Decool (2009, 2011). Aucune cependant n'a jamais été examinée.
Mais on se souvient aussi que l'année 2013 a été riche en événements, avec des "pères perchés" un peu partout en France (voir page Actualités), le Groupe de Travail interministériel, la parution des statistiques du Ministère de la Justice, le vote de l'amendement 108 au Sénat. La suite législative normale de ce vote était l'examen du texte par l'Assemblée Nationale. Mais il a été écarté du cadre de la loi sur l'égalité Femmes/Hommes et placé dans celui de la loi sur la Famille. Cette dernière a été repoussée, mais l'idée de faire des textes ponctuels a été retenue.
Dans ce contexte, nous pensons que la proposition issue du groupe majoritaire a toutes chances d'être examinée.

Concernant l'exercice de l'autorité parentale, le point fort de la proposition est que, dans tous les cas où il y a autorité parentale conjointe (c'est-à-dire dans la très grande majorité des cas), l'enfant résiderait chez l'un et chez l'autre de ses deux parents. Cela supprimerait à la fois la notion de "résidence habituelle" (et son corollaire de "droit de visite et d'hébergement") et celle de "résidence alternée".
Du point de vue sémantique, l'évolution est de taille ! La limite du texte, dans sa formulation actuelle, est justement qu'il s'arrête là. Ou plutôt, il renvoie la question du partage temporel entre les deux résidences sur les parents ou, à défaut d'accord, sur le juge. On ne trouve aucun cadre, aucune incitation à un meilleur partage. Dans ces conditions, le risque est fort que les juges continuent de refuser à 75% les résidences alternées non consensuelles, ce qui ne manquera pas d'encourager les parents qui sont contre à refuser tout accord.
Le deuxième point important concerne la clarification des notions d'actes "usuels" et "importants" de l'exercice de l'autorité parentale. En particulier, le changement d'école deviendrait un acte important, c'est-à-dire qu'il requerrait l'accord explicite des deux parents.
Nous nous réjouissons de cette nouvelle classification, qui va à contre-pied de la jurisprudence. Nous déplorons en effet trop souvent des changements d'école "sauvages" et parfois préludes à des déménagements tout aussi "sauvages".

La proposition entend aussi codifier l'intervention des tiers, jusque à peu près absente du Code Civil en ce qui concerne les beau-parents. L'idée force serait d'établir un contrat d'éducation au bénéfice du beau-parent, contrat établi par les deux parents ou au minimum avec leur accord, et éventuellement homologué par une décision de justice.

Enfin, la proposition de loi étend le pouvoir du juge en matière de médiation familiale, qui pourrait maintenant enjoindre les parents d'y recourir alors qu'il ne pouvait que les y inciter jusqu'à présent.

L'idée fondamentale de l'ensemble est de s'en remettre aux parents pour proposer un projet de vie, au besoin avec l'aide de la médiation familiale. Ce serait de gommer le choix binaire (c'est le mot utilisé dans l'exposé des motifs) entre la résidence alternée et le tristement célèbre un week-end sur deux (et tout le temps scolaire chez maman), résidence alternée qui est la revendication commune de l'ensemble des associations de pères.
Mais il faut rappeler que les juges ont déjà toute latitude pour ordonner des répartitions en temps moins déséquilibrées. Il faut rappeler qu'en l'absence de mesure d'encouragement, de nombreux pères continueront de baisser les bras. Il faut rappeler la facilité avec laquelle les juges aujourd'hui font obstacle aux demandes des pères et qu'on ne voit pas pourquoi ils changeraient si la loi ne les y pousse pas. Il faut rappeler que, dans ce contexte, rien n'incitera la partie en position de force à aller vers l'autre.

Au lieu d'être hébergés chez leur père 2 jours sur 14, les enfants résideront chez celui-ci 2 jours sur quatorze.

C'est pourquoi nous lançons un appel à nos parlementaires pour qu'ils améliorent cette proposition de loi.

Rappel des chiffres de l'étude de novembre 2013 du ministère de la Justice

Toutes décisions confondues, la résidence est fixée : Les décisions de justice aggravent le déséquilibre existant en défaveur des pères.
Une loi intégrant la proposition 1856 remédiera-t-elle à cette situation ?