Non représentation d'enfant

Après des mois de procédure, vous avez fini par convaincre le juge de vos capacités éducatives et celui-ci vous a accordé un droit de visite et d'hébergement pour vos enfants. Le jour dit, vous vous présentez au domicile de la mère et vous trouvez porte close. Ou la mère vous dit que l'enfant à un rhume, éventuellement avec certificat médical à l'appui. Ou que l'enfant ne veut pas vous voir. Ou qu'elle a décidé que ce serait - peut-être - le week-end suivant.
C'est ce qu'on appelle une non représentation d'enfant.

La non représentation d'enfant est un délit pénal.

Article 227-5 du Code Pénal

"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Si donc vous êtes victime d'une non représentation d'enfant, le mieux est de vous rendre dans la gendarmerie ou le poste de police le plus proche, avec votre jugement en poche. Là, vous expliquez votre cas et faites constater que c'est bien "votre jour". Ensuite, vous demandez qu'on vous prête main forte pour faire respecter le jugement puisque "la République Française mande et ordonne" aux "Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis" selon la formule exécutoire.
Si votre demande n'est pas suivie d'effet, ou si l'action de la force publique n'aboutit pas, vous pouvez porter plainte. Le dépôt de plainte se fait dans la gendarmerie ou le commissariat de votre choix. Cela peut être à proximité du domicile de la mère, ou du vôtre, ou ailleurs.
Conformément à l'article 15-3 du Code de Procédure Pénale :
"La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise."

Si votre interlocuteur refuse d'enregistrer votre plainte, demandez à voir son supérieur. En cas de blocage, vous pouvez tenter votre chance dans une autre gendarmerie ou poste de police. Mais vous pouvez aussi porter plainte directement, par écrit, auprès du Procureur de la République (en lui expliquant gentiment pourquoi vous agissez de la sorte...).

Voilà, votre plainte a été déposée. Que se passe-t-il ensuite ?
Comme toujours en matière judiciaire, c'est le Procureur de la République qui décide de l'opportunité des poursuites, c'est-à-dire de la suite à donner à votre plainte. D'après notre expérience, à l'issue de la première plainte pour non représentation d'enfant, il ne se passe rien.
Après deux plaintes, il ne se passe rien.
Après trois plaintes, il ne se passe rien.
Après quatre plaintes, il ne se passe rien.
Après six à sept plaintes, le Procureur commence a soupçonner un caractère systématique au refus de la mère de vous confier l'enfant conformément au jugement. Il peut alors prendre une décision énergique : il ordonne une médiation pénale. La mère est alors convoquée par un médiateur, qui va s'efforcer à la faire respecter le jugement, ceci sans la menace d'une sanction quelconque.

Il n'y a qu'en cas de récidive ultérieure ou de circonstances particulières que le parent récalcitrant sera convoqué au Tribunal Correctionnel, avec à la clé une sanction d'amende ou de prison dans de rares cas.

SOS PAPA ne demande pas que les mères soient jetées en prison à moindre faux pas. Nous ne demandons pas non plus que les amendes tombent à tout va. Mais il nous paraît important, pour les parents victimes, pour la bonne éducation des enfants, de montrer qu'il n'y a pas un parent dont la toute puissance le place au-dessus des lois. Nous pensons que les autorités doivent réagir au plus tôt pour signifier où est la ligne à ne pas franchir. Un coup de téléphone ou, au besoin, une petite visite, dès la première fois, permet souvent d'éviter qu'une situation dramatique ne s'installe.

En dehors du pénal, une non représentation d'enfant constitue indéniablement un fait nouveau. A ce titre, elle justifie une nouvelle requête auprès du Juge aux Affaires Familiales. Non pas pour lui demander de gronder le parent fautif (le JAF n'a aucun pouvoir de sanction). Mais pour lui faire constater, copies de vos plaintes à l'appui, l'incapacité du parent à respecter vos droits et lui demander, en application de l'article 373-2-11 du Code Civil, de prendre ce fait en considération pour fixer la résidence de l'enfant à votre domicile.


Il faut souligner que la notion de non représentation d'enfant ne s'applique que s'il y a jugement. Dans les situations qui précèdent le premier jugement et où un des parents accapare l'enfant et refuse de le remettre à l'autre, c'est la notion de soustraction de mineur par ascendant qui s'applique. La soustraction de mineur est également un délit pénal :

Article 227-7 du Code Pénal

"Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Les suites pénales sont inexistantes, comme pour les non représentations d'enfant. Mais il est tout de même important de porter plainte et d'en demander la copie. Celle-ci constituera une pièce que vous pourrez utiliser dans votre dossier dans le cadre d'une procédure JAF, et qui vous permettra de faire jouer l'article 373-2-11 du Code Civil.