Après avoir écouté les vœux présentés
au nom de l’association, Mr DELNATE a souhaité cadrer l’audition
en rappelant que ce projet ne visait que la réforme de procédure,
qu’il s’agissait d’une procédure d’urgence et qu’une seule lecture
serait faite dans les deux chambres.
La délégation, malgré ce cadrage a fait valoir
qu’on ne pouvait pas espérer pacifier la procédure sans régler
les problèmes qui fâchent : résidence des enfants,
pension alimentaire et améliorer ces points par des dispositions
réelles et non subjectives.
Mr DELNATE a écouté précisant qu’il était
sensible à ces problèmes, mais que la loi sur le divorce
avait été scindée en deux parties, dont l’une concernait
l’autorité parentale ne faisant pas l’objet du projet actuel. La
délégation après ce préalable a indiquée
que si le projet pouvait laisser supposer des avancées positives
sur les délais, certaines dispositions lui apparaissaient ne pas
être de nature à pacifier la procédure :
1. Tout en reconnaissant l’utilité des avocats dans
la procédure, pourquoi imposer à des parties qui ont été
assez adultes pour se mettre d’accord un avocat ? Elles sont assez grandes
pour faire le choix par elles mêmes de prendre ou pas un avocat,
et elles devraient en avoir la liberté, en cas d’obligation par
la loi il serait équitable d’encadrer les honoraires.
2. Le nouveau divorce pour altération définitive
du lien conjugal n’apparaît pas être cohérent avec la
volonté de pacifier la procédure puisque ce divorce ne peut
être mis en œuvre que si les parties sont d’accords. Si elles
sont d’accords elles feront un consentement mutuel, dans le cas contraire
aucune des deux parties ne prendra l’initiative d’une rupture définitive
du lien conjugal et on revient à la faute.
3. L’ouverture de la prestation compensatoire a toutes
les procédures et son automatisme est inquiétant surtout
lorsqu’on sait que la magistrature familiale est quasiment féminine.
Cette prestation n’est pas valorisante pour la femme, c’est une vrai prime
à l’inactivité pendant le mariage. On revient au classique
rôle, l’homme est un acteur économique, la femme est au foyer
et s’occupe des enfants et sera payée pour cela en cas de séparation.
Ca ne vas pas dans le sens de la modernité et de la parité
homme/femme.
4. Tout en condamnant fermement les violences conjugales, la délégation a fait observer que les statistiques montraient aujourd’hui que le suicide était d’abord masculin, qu’ une des principales causes était familiale, et qu’il existait aussi des hommes battus.