COMPTE RENDU DE M TOUCHOT PRESIDENT DE SOS PAPA


POINT SUR AUDITION ASSEMBLEE NATIONALE

Le 20 Janvier 2004, une délégation  conduite par Jean-Louis TOUCHOT Président et composée de Patrice PEZET Trésorier de l’association, Alain BENSIMON Secrétaire général adjoint a été auditionnée à l’Assemblée Nationale par Mr DELNATE rapporteur du projet « urgent » de loi réformant le divorce.
 

Après avoir écouté les vœux présentés au nom de l’association, Mr DELNATE a souhaité cadrer l’audition en rappelant que ce projet ne visait que la réforme de procédure, qu’il s’agissait d’une procédure d’urgence et qu’une seule lecture serait faite dans les deux chambres.
 

La délégation, malgré ce cadrage a fait valoir qu’on ne pouvait pas espérer pacifier la procédure sans régler les problèmes qui fâchent : résidence des enfants, pension alimentaire et améliorer ces points par des dispositions réelles et non subjectives.
 

Mr DELNATE a écouté précisant qu’il était sensible à ces problèmes, mais que la loi sur le divorce avait été scindée en deux parties, dont l’une concernait l’autorité parentale ne faisant pas l’objet du projet actuel. La délégation après ce préalable a indiquée que si le projet pouvait laisser supposer des avancées positives sur les délais, certaines dispositions lui apparaissaient ne pas être de nature à pacifier la procédure :
 

   1. Tout en reconnaissant l’utilité des avocats dans la procédure, pourquoi imposer à des parties qui ont été assez adultes pour se mettre d’accord un avocat ? Elles sont assez grandes pour faire le choix par elles mêmes de prendre ou pas un avocat, et elles devraient en avoir la liberté, en cas d’obligation par la loi il serait équitable d’encadrer les honoraires.
 

   2. Le nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal n’apparaît pas être cohérent avec la volonté de pacifier la procédure puisque ce divorce ne peut être mis en œuvre que si les parties sont d’accords.  Si elles sont d’accords elles feront un consentement mutuel, dans le cas contraire aucune des deux parties ne prendra l’initiative d’une rupture définitive du lien conjugal et on revient à la faute.
 

   3. L’ouverture de la prestation compensatoire a toutes les procédures et son automatisme est inquiétant surtout lorsqu’on sait que la magistrature familiale est quasiment féminine. Cette prestation n’est pas valorisante pour la femme, c’est une vrai prime à l’inactivité pendant le mariage. On revient au classique rôle, l’homme est un acteur économique, la femme est au foyer et s’occupe des enfants et sera payée pour cela en cas de séparation. Ca ne vas pas dans le sens de la modernité et de la parité homme/femme.
 

   4. Tout en condamnant fermement les violences conjugales, la délégation a fait observer que les statistiques montraient aujourd’hui que le suicide était d’abord masculin, qu’ une des principales causes était familiale, et qu’il existait aussi des hommes battus.